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Pertes indirectes axa

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Qu’est-ce qu’une perte indirecte - Spiegato

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Décision - RG n°21-00.711 Cour de cassation

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WebPertes Indirectes ; Autres Frais et Pertes (Honoraires d’experts, Frais de démolition et de déblaiement, pertes de loyers, privation de jouissance, Frais de déplacement et de replacement d’objets mobiliers…) Vol, Transport de fonds ; Dégâts Des Eaux ; Bris De Glace et Enseignes Lumineuses ; Tous Risques Informatique ; Bris de Machines ; WebLes pertes indirectes30 3. Le véhicule au repos31 4. La protection juridique habitation31 1 – Appui juridique – Lar Info : 078 15 15 56 32 2 – Protection juridique 33 3 – …

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WebDans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de sinistre, seul le contrat d'assurance s'applique. En l'espèce, celui-ci énonçait que « l'indemnité forfaitaire et complémentaire versée au titre des pertes indirectes est égale à 10 % du dommage lorsque celui-ci est égal ou inférieur à 76 224,50 € et, lorsqu'il est ...

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